M-28, r. 6 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Transports

Article 6 Versions de la disposition

2018-09-08

6. Un directeur général principal, un directeur général ou un directeur général adjoint est autorisé à signer, pour son secteur d’activités, les documents suivants:

1°  un contrat de services dont le montant n’excède pas 3 000 000 $, à l’exception d’un contrat de services juridiques qui peut être signé sans égard au montant en cause;

2°  un contrat d’approvisionnement dont le montant n’excède pas 2 000 000 $;

3°  un contrat de travaux de construction dont le montant n’excède pas 15 000 000 $;

4°  un contrat d’aliénation d’un bien meuble dont le montant n’excède pas 2 000 000 $;

5°  un contrat accordant une concession pour l’exploitation d’un bien ou d’un service dont le montant n’excède pas 2 000 000 $;

6°  un contrat ou une entente de fourniture de services et de location d’équipement dont le montant n’excède pas 2 000 000 $;

7°  une entente ou un contrat portant sur l’octroi de subvention dont le montant n’excède pas 5 000 000 $;

8°  un document relatif à la délivrance, à la révocation ou au renouvellement d’un permis, d’une autorisation ou d’une approbation;

9°  un règlement d’emprunt d’une durée de moins de 12 mois;

10°  tout autre acte, document ou écrit ne comportant pas d’engagement financier ou dont le montant n’excède pas 1 000 000 $;

11°  un transfert, au gouvernement du Canada, de l’administration ou d’autres droits d’un bien immeuble et l’acceptation d’un transfert de gestion et de maîtrise ou d’autres droits.

D. 1231-2018, a. 6.

Non en vigueur

En vig.: 2018-09-08

6. Un directeur général principal, un directeur général ou un directeur général adjoint est autorisé à signer, pour son secteur d’activités, les documents suivants:

1°  un contrat de services dont le montant n’excède pas 3 000 000 $, à l’exception d’un contrat de services juridiques qui peut être signé sans égard au montant en cause;

2°  un contrat d’approvisionnement dont le montant n’excède pas 2 000 000 $;

3°  un contrat de travaux de construction dont le montant n’excède pas 15 000 000 $;

4°  un contrat d’aliénation d’un bien meuble dont le montant n’excède pas 2 000 000 $;

5°  un contrat accordant une concession pour l’exploitation d’un bien ou d’un service dont le montant n’excède pas 2 000 000 $;

6°  un contrat ou une entente de fourniture de services et de location d’équipement dont le montant n’excède pas 2 000 000 $;

7°  une entente ou un contrat portant sur l’octroi de subvention dont le montant n’excède pas 5 000 000 $;

8°  un document relatif à la délivrance, à la révocation ou au renouvellement d’un permis, d’une autorisation ou d’une approbation;

9°  un règlement d’emprunt d’une durée de moins de 12 mois;

10°  tout autre acte, document ou écrit ne comportant pas d’engagement financier ou dont le montant n’excède pas 1 000 000 $;

11°  un transfert, au gouvernement du Canada, de l’administration ou d’autres droits d’un bien immeuble et l’acceptation d’un transfert de gestion et de maîtrise ou d’autres droits.

D. 1231-2018, a. 6.